KI NAILS  SAS

Centre de Formation enregistré sous le numéro 53290934829 auprès du préfet de région de Bretagne

Adresse

11 rue Ducouëdic 29200 BREST

Téléphone

09.83.46.76.12

Email

kinails.brest@gmail.com

Conditions Générales de Vente

  • Objet et champ d’application :

Suite à la commande d’une formation le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat. Ainsi, tout participant certifie avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les avoir acceptées sans restriction.

  • Documents contractuels & inscription :

KI NAILS fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à KI NAILS un exemplaire signé et portant son cachet commercial. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au client. Toute inscription passée auprès de KI NAILS ne devient définitive qu’après signature et remise de la convention de formation, des présentes conditions générales de ventes et du règlement intérieur, ainsi que du chèque d’acompte qui est de 30% de la somme totale de la formation. Sans remise de ces documents à KI NAILS, la place ne sera réservée sous aucun prétexte.

  • Propriété intellectuelle :

KI NAILS est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quel qu’en soit la forme, utilisés par KI NAILS pour assurer les formations, demeure la propriété exclusive de KI NAILS. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation. En tout état de cause, KI NAILS demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client. De ce fait, il est strictement interdit de filmer des démonstrations ou des extraits de formation.

  • Délai de rétractation, annulation et report :

Le client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la remise de la convention signée à KI NAILS pour se rétracter. En cas d’annulation dans ce délai, la totalité de l’acompte sera restitué. A contrario, passé ce délai l’acompte ne pourra être restitué sous aucun prétexte. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Toute annulation par KI NAILS - qui se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation (notamment si le nombre de participants est jugé insuffisant.) - doit être communiquée par écrit au moins 5 jours ouvrés avant la date de début de la prestation. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de KI NAILS. Dans le cas d’une annulation du fait de KI NAILS, l’acompte versé lors de la réservation sera intégralement restitué au client, sans aucune majoration, ni intérêts.

  • Prix et règlement :

Tous nos prix sont indiqués TTC. Les prix de nos formations font l’objet d’une exonération de TVA applicable au titre de l'activité de formation Art L 6351-1 du code du travail. La totalité du paiement de la formation doit être fournie à KI NAILS dès le premier jour de la formation. Le client à la possibilité d’échelonner les paiements :

- Sur une période antérieure à la formation pour les formations de moins de 140h.

- Sur une période de 3 mois maximum après la formation pour la formation complète de 140h.

Toute formation commencée est due en totalité. En cas d’annulation en cours de formation de la part du stagiaire, le délai de paiement est de 30 jours à compter du jour de l’annulation. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, l’indemnité de retard sera calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

  • Responsabilité :

KI NAILS s’engage à respecter l’obligation de moyens qui lui incombe, c’est-à-dire déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé. KI NAILS ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d'un préjudice financier, commercial ou d'une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

  • Règlement par un OPCA subrogé (Opcalia...) :

Si le client souhaite que le règlement soit émis à KI NAILS par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début du stage et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Une preuve officielle de la décision de l’OPCA doit impérativement être communiquée à KI NAILS. Si l’accord a été reçu par KI NAILS avant le début de la formation, la formation sera prise en charge par l’organisme de financement. Si KI NAILS n’a pas reçu l’accord avant le début de la formation, le client sera facturé de  l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

  • Règlement par un OPCA non subrogé (FAFCEA, Agefos...) :

Il incombe au client de régler la totalité de la formation à KI NAILS dès le premier jour de la formation, c’est ensuite au FAFCEA de rembourser l’intégralité ou partie de la formation au client. KI NAILS se décharge de toute responsabilité concernant le remboursement par le FAFCEA. Si le FAFCEA prends la décision de ne pas rembourser le client pour quelque raison que ce soit, KI NAILS ne peut en aucun cas en être tenue pour responsable et ne remboursera pas les frais engagés par le client.

  • Refus de commande :

Dans le cas où un Client passerait une commande à KI NAILS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), KI NAILS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

  • Communication :

Le client autorise expressément KI NAILS à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de référence de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

  • Utilisation de l’image :

Le stagiaire accepte sans restriction d’être photographié ou filmé, ou que ses travaux le soient dans le cadre de sa formation et autorise l’usage de ces photographies ou films par KI NAILS. Cette autorisation est consentie pour tout support média - notamment brochures, plaquettes, internet, réseaux sociaux, communication interne – durant toute la formation ainsi que pendant une période ultérieure de 10 ans après la fin, pour quelque motif que ce soit. En aucun cas l’utilisation de ces photographies ou films ne pourra faire l’objet d’une quelconque rétribution du stagiaire.

  • Renonciation :

Le fait, pour KI NAILS de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des quelconques clauses précédentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

  • Attribution de compétences :

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Brest quel que soit le siège ou la résidence du client. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de KI NAILS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

  • Loi applicable :

Les conditions générales et tous les rapports entre KI NAILS et ses clients relèvent de la loi française.